Intervention de René Danesi

L’article 9 de ce projet de loi aligne l’obligation de certification des comptes sur les seuils européens, seuils bien plus élevés que les nôtres.

Avec les seuils européens, seulement 46 000 entreprises allemandes ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, contre 182 500 en France. Or tous ceux qui connaissent l’économie allemande savent que les entreprises sans commissaires aux comptes ne sont pas source d’une insécurité juridique, fiscale et commerciale particulière.

Avec sagesse, la commission spéciale a tenu bon, en dépit des interventions des commissaires aux comptes. Nos PME, qui croulent sous les charges, pourront ainsi faire l’économie d’une dépense estimée en moyenne à 5 500 euros.

Avec le projet de loi PACTE, nous avons l’occasion de mettre nos actes en conformité avec nos discours dominicaux sur le trop-plein de normes et, par conséquent, de supprimer toutes les sur-transpositions que vise ce projet de loi.