Intervention de Jacques Muller

Cet amendement vise à rattraper ce qui m’apparaît comme une maladresse rédactionnelle. En effet, le vertueux amendement de l'Assemblée nationale introduisant un délai raisonnable pour l'émergence de l'instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise, était maladroitement rédigé. L’émergence de cette structure était présentée comme une opportunité. Or cette opportunité ne se discute plus : elle fait aujourd’hui consensus.

Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui consacrait l’émergence de cette instance, tout en reprenant l’idée d’un délai, introduite par l’Assemblée nationale.