Intervention de Jean Arthuis

La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général.

Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin.

En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?