Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 13 février de la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, avant l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.

En conséquence, le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 14 février, le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir, à l’issue de l’examen de la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, de la suite éventuelle de l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.

Acte est donné de cette demande.