Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 698, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4 et 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.