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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62 septies, amendement 240
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Gabouty, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
sections
insérer les mots :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
La parole est à M. Franck Menonville.
