Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 63, amendement 191

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

En conséquence, l’article 63 est ainsi rédigé, et les amendements n° 191 rectifié bis et 440 rectifié bis n’ont plus d’objet.

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