L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mmes Vérien, N. Goulet et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéas 52 et 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Louault.