Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 69 bis, amendement 813
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 813 rectifié ter, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 69 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé.
III. – Le second alinéa de l’article 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est supprimé.
La parole est à M. Richard Yung.
