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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71, amendement 912
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 912, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.
La parole est à M. le ministre.
