Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71, amendement 478
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et Tourenne, Mmes Espagnac et Artigalas et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
XIV. – A. – Le 10° de l’article L. 313-25, l’article L. 313-25-1 et l’article L. 341-34-1 du code de la consommation sont abrogés.
B. – Le troisième alinéa de l’article L. 313-39 du code de la consommation est supprimé.
La parole est à M. Martial Bourquin.
