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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71, amendement 913
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 913, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 150
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est ratifiée.
La parole est à M. le ministre.
