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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 71, amendement 880
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71.
L’amendement n° 880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toute personne victime de dommages mentionnés à l’article L. 128-2 établit avec son entreprise d’assurance un descriptif des dommages qu’elle a subis. » ;
b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « ou le fonds de garantie » sont supprimés ;
2° L’article L. 421-16 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
