Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1009
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1009, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
1° Alinéas 5 et 31
Remplacer la référence :
L. 443-9-2
par la référence :
L. 443-9-3
2° Alinéas 7 et 23 :
Remplacer la référence :
L. 443-9-1
par la référence :
L. 443-9-2
3° Alinéa 9
Remplacer la référence :
livre III
par la référence :
livre Ier
4° Alinéas 18 et 19
Remplacer la référence :
L. 443-9-1-1
par la référence :
L. 443-9-1
La parole est à M. le rapporteur.
