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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 876
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 876, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
à titre indicatif un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts moyens hors approvisionnement, incluant une rémunération normale de l’activité de fourniture
par les mots :
le prix moyen de la fourniture de gaz naturel
II. – Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
