Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1008

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Le sous-amendement n° 1008, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 411 rectifié.

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

desserte

insérer les mots :

et les catégories de clients

La parole est à M. le rapporteur.

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