Le sous-amendement n° 1008, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 411 rectifié.
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
desserte
insérer les mots :
et les catégories de clients
La parole est à M. le rapporteur.