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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1010
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1010, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 » sont remplacées par les références : « L. 452-1 à L. 452-6 ».
La parole est à M. le rapporteur.
