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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1011
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1011, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer les mots :
et les modalités de leur mise à disposition
par les mots :
ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation
La parole est à M. le rapporteur.
