Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 1012, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V

II. – Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’information délivrée sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur ;

III. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 3° ;

IV. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 4° ;

La parole est à M. le rapporteur.