Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1026
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° 1026, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1012
A. – Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Alinéa 49
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
B. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
III. – Alinéa 50
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
IV. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
V. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
La parole est à M. le ministre.
