Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 1013, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public sur la disparition progressive des tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres mentionné à l’article L. 122-3 du même code.

II. – Alinéa 67

Remplacer les mots :

IV à VII

par les mots :

IV, V, VI et VII

La parole est à M. le rapporteur.