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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1014
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1014, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 63
1° Remplacer le mot :
mois
par le mot :
trimestre
2° Après le mot :
économie
insérer les mots :
ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie
La parole est à M. le rapporteur.
