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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter, amendement 1027
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° 1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1014, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
