Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 1015, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 est ainsi rédigé :

« Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d’électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l’article L. 333-3. » ;

2° Alinéa 5

Supprimer les mots :

d’exercer

La parole est à M. le rapporteur.