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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater AA, amendement 1029
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° 1029, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement n° 1016
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l’article L. 337-1 dudit code pour l’approvisionnement nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture proposé :
1° Aux consommateurs mentionnés au 1° du VII, jusqu’au 30 juin 2021 ;
2° Aux consommateurs mentionnés au 2° du VII, jusqu’au 30 juin 2022 ;
3° Aux consommateurs mentionnés au 3° du VII, jusqu’au 30 juin 2024.
La parole est à Mme Sophie Primas.
