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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater AB, amendement 1017
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1017, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 443-9-1
par la référence :
L. 443-9-2
La parole est à M. le rapporteur.
