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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater AB, amendement 873
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
1° Supprimer les mots :
de référence
2° Remplacer la référence :
L. 131-4
par la référence :
L. 134-15
La parole est à M. le ministre.
