Intervention de Daniel Gremillet

C’est un sujet dont nous avons déjà débattu. Nous avions d’ailleurs trouvé un accord avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ayant été conclusive, mais les dispositions relatives au foncier agricole ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Je ne voterai pas cet amendement, mes chers collègues…