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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 12 février 2019 à 9h30
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Thani Mohamed Soilihi, président :Mes chers collègues, par lettre en date du 8 février 2019, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, inscrit à l’heure du jour du jeudi 14 février, le matin, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.
Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 13 février, à quinze heures.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
