Intervention de Jean Arthuis

Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers.

Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs immobiliers au sein de telles entités paraît, en effet, totalement écartée.

Certaines d'entre elles, des institutions au service du logement social, qui sont à ce titre des organisations originales, répondent à une véritable attente. Il serait donc judicieux de lever l'exclusion qui affecte les activités de gestion ou de location d'immeubles au profit des entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.