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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 26
François-Noël Buffet :La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le texte prévoit déjà que sont exclus des dépôts de plaintes en ligne les agressions contre les personnes. Par conséquent, l’amendement de Laurence Rossignol est satisfait.
