Intervention de François-Noël Buffet

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 27. D’autres tendront ensuite à supprimer les articles 28 et 29.

Je rappelle que ces trois articles prévoient respectivement d’étendre le recours aux techniques d’interception et de géolocalisation, d’étendre le recours à l’enquête sous pseudonyme et d’étendre le recours aux techniques spéciales d’enquête. Voter ces amendements, c’est supprimer ces dispositifs.

La commission des lois n’a pas fait ces choix-là. Elle maintient ces dispositifs, considérant qu’ils ont leur utilité. Elle les a simplement encadrés, singulièrement le quantum des peines à partir duquel ils peuvent être appliqués, soit au moins cinq ans d’emprisonnement, comme je l’ai rappelé brièvement il y a quelques instants.

Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur ces trois amendements.