Intervention de François-Noël Buffet

Cela m’ennuie toujours d’être désagréable avec notre collègue Jacques Bigot, mais la commission a émis un avis défavorable sur son amendement, et je vais m’en expliquer.

En première lecture, le Sénat avait effectivement retenu le seuil de trois ans d’emprisonnement, et non de cinq ans, comme le proposent les auteurs de l’amendement, afin que les techniques de géolocalisation puissent être utilisées dans le cadre d’affaires d’évasion. Je parle bien d’évasions. Il nous semble en effet utile que la géolocalisation puisse être utilisée en pareille circonstance. Nous avions également considéré que cette technique n’impliquait pas le même degré d’intrusion dans la vie privée que d’autres techniques d’enquête et que le seuil de trois ans était, de ce fait, parfaitement acceptable.

En contrepartie, nous avions demandé que l’autorisation de recourir à la géolocalisation soit motivée et renouvelée tous les quinze jours, et non tous les mois, par le juge des libertés et de la détention afin d’assurer un contrôle plus fréquent de cette mesure.

C’est la raison pour laquelle la commission a proposé de conserver ce dispositif en nouvelle lecture. Nous prions donc notre collègue Jacques Bigot de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.