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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 28
François-Noël Buffet :La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je ne reviens pas sur les explications que j’ai données sur l’article 27. Elles valent pour les articles 28 et 29.
