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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 31
François-Noël Buffet :La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’objet de l’amendement vise l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.
Sur ce point, les auteurs de l’amendement ont satisfaction, puisque nous avons souhaité maintenir dans le texte de la commission cette obligation de présentation.
Le dispositif de l’amendement vise cependant un sujet un peu différent, puisqu’il concerne la possibilité de prolonger la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures à fin de présentation au procureur.
Admise par la jurisprudence, cette faculté serait inscrite dans la loi. Il nous semble qu’elle tient compte de la réalité des conditions de fonctionnement des juridictions, et nous l’avions acceptée en première lecture.
