Intervention de François-Noël Buffet

L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

S’agissant de l’amendement n° 32, l’allongement du délai de l’enquête de flagrance proposé pour les crimes nous avait paru acceptable en première lecture compte tenu de la brièveté du délai de droit commun de huit jours, souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes. Nous vous proposons de confirmer cette position, mes chers collègues.

Les dispositions de l’amendement n° 33 prévoient d’aller encore plus loin que la position adoptée par le Sénat en première lecture concernant la durée de l’enquête de flagrance, qui ne pourrait être prolongée pour les crimes.

Il nous semble que les crimes sont, par nature, des infractions suffisamment graves pour justifier que l’enquête de flagrance puisse durer seize jours. Il ne serait pas cohérent que cette durée soit admise pour certains délits, mais pas pour des crimes.

Enfin, l’amendement n° 34, également relatif à l’enquête de flagrance, appelle le même commentaire que l’amendement n° 32 : nous proposons d’en rester à la position équilibrée que le Sénat avait retenue en première lecture, laquelle nous paraît garantir les droits des uns et des autres.