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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 32
François-Noël Buffet :La commission des lois maintient sa position adoptée en première lecture. Elle a accepté l’abaissement du seuil de cinq ans à trois ans d’emprisonnement pour les perquisitions contraintes, en enquête préliminaire, ce qui répond à une attente des services enquêteurs, mais en l’assortissant de garanties renforcées.
En conséquence, son avis est défavorable.
