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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Suite de la discussion en nouvelle lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d'un projet de loi organique dans le texte de la commission
Valérie Létard, présidente :Dans la suite de la discussion du texte de la commission sur le projet de loi, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 32.
