Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission.

Dans le cadre de la notification des droits au gardé à vue, nous avons prévu de façon expérimentale la possibilité d’un procès-verbal dématérialisé pour un certain nombre d’infractions routières.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.