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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 38
François-Noël Buffet :En effet, nous avions déjà débattu de cette proposition et l’avis de la commission reste défavorable.
