Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements et je voudrais m’en expliquer très rapidement.

En première lecture, nous avons pris connaissance de la proposition du Gouvernement, qui visait alors un tribunal criminel, lequel est devenu depuis lors une cour criminelle.

Nous avions à l’époque fait deux observations.

Tout d’abord, en matière d’agressions sexuelles notamment, les procédures devant les cours d’assises sont extrêmement longues, alors même qu’il est souhaitable que la réponse pénale intervienne relativement rapidement, en particulier dans l’intérêt des victimes. C’est ce qui explique qu’aujourd’hui certaines de ces affaires sont finalement renvoyées, avec l’accord des parties, devant un tribunal correctionnel – c’est ce qu’on appelle la correctionnalisation. Le nombre d’affaires concernées par ce phénomène est assez important. C’est une réalité ! Juger plus vite ces crimes paraît infiniment souhaitable.

Ensuite, nous nous sommes interrogés sur le fait de renvoyer ces affaires devant une juridiction que l’on pourrait qualifier de spécialisée, puisqu’elle jugera de crimes, mais en l’absence de jury populaire.

Pour autant, le projet de loi prévoit uniquement une expérimentation et nous ne pouvons pas sérieusement la refuser à ce stade, même si des interrogations persistent sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle juridiction, ou encore sur les conditions de l’appel des décisions rendues.

Les réponses à ces interrogations ne peuvent pas toutes être apportées aujourd’hui, mais il est certain que ces crimes doivent être jugés plus rapidement. C’est pourquoi la commission des lois s’est prononcée en faveur d’une expérimentation et qu’elle émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.