Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 49 bis A

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car il s’agit, en la circonstance, de créer une obligation.

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