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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Nous sommes réunis pour examiner les amendements au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont nous avons adopté le texte la semaine dernière. Il faudrait des motifs très importants pour faire de nouvelles modifications aujourd'hui.
L'ordre du jour du Sénat a été modifié pour permettre la tenue d'un débat sur ce texte, cet après-midi et demain. Je pense que le Gouvernement avait anticipé l'adoption d'une question préalable, mais, comme ce n'est pas le cas, il nous accorde plus de temps. Les textes sur le statut de la Polynésie française seront examinés ensuite.
Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs.
