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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements identiques n° 44, 69 et 92 rectifié tendent à supprimer l'article qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort.
