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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Il est efficace ; le point que vous évoquez introduit en outre du contradictoire dans la procédure.
L'amendement COM-14 est adopté.
