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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous avons bien noté que le groupe UC se réservait la possibilité de s'exprimer en séance.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez su prendre le recul nécessaire par rapport à l'exaspération de nos concitoyens pour nous faire des propositions équilibrées et utiles. Nous vous en remercions.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 12h05.
