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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2019 à 12h10
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen d'une motion tendant à opposer la question préalable
Philippe Bas, président :Sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, la commission est saisie d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Jean-Louis Masson. Quel est l'avis du rapporteur ?
