Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 14 février 2019 à 12h10
Sommaire
La réunion
Debut de section - Permalien
Sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, la commission est saisie d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Jean-Louis Masson. Quel est l'avis du rapporteur ?
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La commission émet un avis défavorable à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
La commission donne l'avis suivant :
La réunion est close à 12 h 15.
