Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 14 février 2019 à 10h30
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

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