Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 14 février 2019 à 10h30
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Question préalable

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je mets aux voix la motion n° 24, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

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